Les parties défenderesses
soulignent en outre que le président de la Cour constitutionnelle a ordonné, le 19 avril
2013, l'édition du dossier pénal complet auprès du Ministère public, que ce dossier a
été transmis le 22 avril 2013 à Me Gossin et que cet avocat a écrit le 13 mai 2013 à
la Cour constitutionnelle – suite à l'ordonnance précitée du 2 mai 2013 informant les
parties qu'en éventuel motif de récusation devait être invoqué immédiatement - que
son client (Thomas Schaffter) avait pris connaissance de la composition de la Cour
constitutionnelle et qu'il n'avait aucun motif de récusation à faire valoir.