commission d'une infraction, il suffit d'indices pertinents pour emporter la conviction
que des irrégularités se sont produites dans le processus de vote.
Cela étant, l'appréciation juridique des faits par le juge pénal, différente de celle
effectuée antérieurement et de manière autonome par la juridiction constitutionnelle,
n'apporte pas un éclairage nouveau sur la situation ayant fait l'objet de l'arrêt du
28 juin 2013.