Quant à la Cour constitutionnelle, qui n'avait pas à
qualifier pénalement les faits en question et qui ne l'a pas fait, elle a considéré que
150 enveloppes de vote avaient été détournées. En conclusion, le fait que le juge
pénal a reproché à Pascal Bedin une captation de suffrages portant sur au moins
100 enveloppes, alors que la Cour constitutionnelle a constaté antérieurement que
l'intéressé en avait détourné 150 au second tour, ne constitue pas un fait nouveau
pertinent qui aurait pu conduire cette autorité à rendre une décision différente de celle
contenue dans l'arrêt du 28 juin 2013.