L'appréciation divergente du juge pénal ne constitue pas un fait nouveau important.
La divergence est non seulement mineure, mais résulte aussi de critères
d'appréciation juridique des faits qui ne sont pas les mêmes dans l'accomplissement
des compétences parallèles des juridictions administrative et pénale, lesquelles
exercent en principe leur fonction indépendamment l'une de l'autre (sur cette
question, cf. MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012,
p. 569ss).