1 Cpa, l'existence d'un lien de causalité entre
l'infraction et la décision en cause suppose que l'infraction ait influencé le déroulement
de la procédure et ait eu pour résultat de fausser l'appréciation du tribunal sur les faits
de la cause ou à tout le moins d'affecter le contenu de sa décision. S'agissant des
faits qui ont donné lieu à la procédure ayant en l'espèce abouti à l'arrêt du 28 juin
2013, les demandeurs perdent de vue qu'ils constituaient l'objet même de la décision,
c'est-à-dire son fondement factuel, et qu'il est par conséquent absurde de se
demander s'ils ont influencé la Cour constitutionnelle ;