RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 4 / 2015 + 5 / 2015

Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Jean-François Kohler
Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015

dans la procédure consécutive aux demandes en révision déposées par