{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-11-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-4_2015-11-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ece4906592bd06e661694bd72d47cbe0f0fd1a8d08d115a65bf7524a43f51a12215b4868cb9221231cd48f37075248a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ece4906592bd06e661694bd72d47cbe0f0fd1a8d08d115a65bf7524a43f51a12215b4868cb9221231cd48f37075248a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_4", "Checksum": "c235c2c4824c91236880a5ec162172df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.11.2015 CON 2015 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révision d'une décision de la Cour Constitutionnelle prononçant l'annulation et la répétition d'une élection. | demande en révision"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:15", "Checksum": "deec5842b442230d3b995302d2b4e95a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.11.2015 CON 2015 4\nRegeste:\nRévision d'une décision de la Cour Constitutionnelle prononçant l'annulation et la répétition d'une élection. | demande en révision\n\n Dans le cas d'espèce, l'arrêt dont la révision est demandée n'a pas été prononcé sur\nrecours proprement dit, mais dans le cadre d'un contrôle judiciaire rétrospectif\nimpliquant un réexamen de la validité du deuxième tour de l'élection à la mairie de\nPorrentruy. Ce réexamen présente des analogies avec la révision procédurale telle\nque prévue aux articles 208ss Cpa (cf. CST 1-45/2013 du 28 juin 2013 consid. 6.1,\nrésumé in RJJ 2013, p. 81 ; MORITZ, La garantie des droits politiques dans le canton\ndu Jura et dans ses communes (questions choisies), RJJ 2013, p. 13ss, p. 74ss).\n\nDans l'arrêt du 28 juin 2013, il a été relevé qu'à la différence d'une votation, les\nrésultats d'une élection ne restent valables que pour la législature (d'une durée de\ncinq ans selon l'art. 65 al. 1 CJU) et qu'il n'y aurait dès lors pas de sens à remettre en\ncause les résultats d'une élection lorsque la période de fonction des élus est déjà\nlargement entamée. La Cour constitutionnelle a précisé que plus on s'approche de la\ndate du renouvellement des autorités politiques, plus le principe de la sécurité du droit\n5\n\nfait obstacle au réexamen des résultats de la dernière élection. Elle a ainsi considéré\nque la limite temporelle dans laquelle le contrôle juridique rétrospectif d'une élection\npeut être effectué ne devrait en principe pas dépasser la moitié ou les deux tiers de\nla période en cours, à moins que les élections n'aient été affectées de vices\nparticulièrement graves et massifs, au point d'anéantir la légitimité des élus (arrêt\nprécité, consid. 6.2.3).\n\nCes considérations sont également valables lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de\nse prononcer sur la recevabilité d'une demande de révision proprement dite remettant\nen cause un jugement rendu dans une procédure de contrôle rétrospectif dont la\nportée est réduite à une période déterminée. Les limites temporelles de la révision\ndoivent être appréciées de manière plus stricte, lorsque la période pour laquelle un\nnouveau jugement pourrait produire ses effets est encore plus réduite. Dans une telle\nconfiguration, les motifs tirés de la sécurité du droit gagnent en importance.\n\nLes demandeurs en révision concluent, en l'espèce, à ce qu'il soit dit que le deuxième\ntour de l'élection du 11 novembre 2012 n'est pas annulé et que le \"troisième tour\" est\ninvalidé. La législature pour laquelle l'élection a eu lieu le 11 novembre 2012 a débuté\nau 1er janvier 2013 et s'achèvera le 31 décembre 2017. Le \"troisième tour\", soit en\nréalité le second tour de l'élection suite à l'annulation du scrutin du 11 novembre 2012,\na eu lieu le 27 octobre 2013. Pierre-Arnauld Fueg a été élu à la mairie de Porrentruy\net cette élection n'a pas été contestée. En principe, elle doit donc déployer ses effets\njusqu'à la fin de la législature. Les prochaines élections communales auront lieu à\nl'automne 2017, soit dans moins de deux ans. Dans ces conditions, il paraît\nproblématique d'entrer en matière sur les demandes en révision de l'arrêt du 28 juin\n2013. Même si les conclusions des demandeurs s'avéraient fondées, le principe de\nla sécurité juridique pourrait s'opposer à ce que le maire actuellement en fonction soit\nremplacé par Thomas Schaffter pour le reste de la législature, soit pour les deux ans\nà venir, à supposer que ce dernier débuterait son mandat dès le 1er janvier prochain.\n\nAu cas particulier, il n'est pas nécessaire de trancher cette problématique, car les\ndemandes en révision doivent de toute façon être rejetées pour les motifs qui suivent.\n\n2. Les demandeurs exposent que la première condition permettant la révision de l'arrêt\ndu 28 juin 2013 est réalisée par le fait que cette décision a été influencée par un délit,\nà savoir la fraude électorale, dès lors que la Cour constitutionnelle a retenu que Bedin\net Maurizio ont commis cette infraction lors du deuxième tour. Ils fondent ce motif de\nrévision sur l'article 208 al. 1 Cpa, à teneur duquel l'autorité administrative ou de\njuridiction administrative procède, d'office ou sur requête d'une partie, à la révision de\nsa décision passée en force, lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.\n\nLa doctrine a établi un catalogue non exhaustif des infractions pénales susceptibles\nd'influencer une décision judiciaire et de constituer ainsi une cause de révision. Il\ns'agit pour l'essentiel des crimes ou délits contre l'administration de la justice du Titre\ndix-septième du Code pénal, tels que la fausse déclaration d'une partie en justice (art.\n306 CP), le faux témoignage, le faux rapport, la fausse traduction en justice (art. 307\n6\n\n"}