{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-11-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-4_2015-11-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ece4906592bd06e661694bd72d47cbe0f0fd1a8d08d115a65bf7524a43f51a12215b4868cb9221231cd48f37075248a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ece4906592bd06e661694bd72d47cbe0f0fd1a8d08d115a65bf7524a43f51a12215b4868cb9221231cd48f37075248a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_4", "Checksum": "c235c2c4824c91236880a5ec162172df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.11.2015 CON 2015 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Révision d'une décision de la Cour Constitutionnelle prononçant l'annulation et la répétition d'une élection. | demande en révision"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:15", "Checksum": "deec5842b442230d3b995302d2b4e95a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.11.2015 CON 2015 4\nRegeste:\nRévision d'une décision de la Cour Constitutionnelle prononçant l'annulation et la répétition d'une élection. | demande en révision\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 4 / 2015 + 5 / 2015\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Daniel Logos et Jean-François Kohler\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 24 NOVEMBRE 2015\n\ndans la procédure consécutive aux demandes en révision déposées par\n\n1. Thomas Schaffter, Rue du Fahy 5, 2900 Porrentruy,\n2. Benjamin Bergé, Rue Auguste-Cuenin 28, 2900 Porrentruy,\n3. Chantal Braichet Cattin, Rue de Morimont 9, 2900 Porrentruy,\n4. Pierre-Olivier Cattin, Rue deTarascon 14, 2900 Porrentruy,\n5. Dominique Hubleur, Chemin de la Combe 8, 2900 Porrentruy,\n6. Jean-Luc Plumey, Chemin de l'Oiselier 14, 2900 Porrentruy,\n7. Bernard Tonnerre, Rue St-Martin 23, 2900 Porrentruy,\n- tous représentés par Me Claude Nicati, avocat à Neuchâtel,\ndemandeurs,\ncontre\n\n1. Michel Saner, Rue du Mont-Terri 39, 2900 Porrentruy,\n- représenté en justice par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,\n2. Commune municipale de Porrentruy, agissant par son Conseil communal, Hôtel de\nVille, Rue Pierre-Péquignat 2, 2900 Porrentruy,\n- représentée en justice par Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy,\n\ndéfendeurs,\n\nrelatives à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 juin 2013 (CST 1 à 45 / 2013).\n\n__________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par arrêt du 28 juin 2013, la Cour constitutionnelle a rejeté les recours interjetés par\nThomas Schaffter et 44 consorts contre la décision de la juge administrative annulant\nle deuxième tour de l'élection à la mairie de Porrentruy le 11 novembre 2012. Elle a\nordonné la répétition du scrutin.\n\nEn bref, la Cour constitutionnelle a considéré, sur la base du dossier des poursuites\npénales engagées par le Ministère public à l'encontre de Pascal Bedin et de\n2\n\nNicola Maurizio, que l'ampleur des abus du droit de vote imputables aux agissements\ndes deux accusés était considérable. A eux deux, ils ont en effet détourné les voix de\nplus de 280 électeurs en récoltant auprès de ceux-ci leurs bulletins de vote et en en\nfaisant usage au profit du candidat Thomas Schaffter à l'occasion du deuxième tour\nde l'élection à la mairie de Porrentruy. Les quelque 280 voix détournées représentent\nenviron 13,7 % des votes par correspondance et presque 9 % du nombre de bulletins\nrentrés (cf. consid. 9.2 de l'arrêt du 28 juin 2013). Au considérant 8.4.1 de cet arrêt, il\na été jugé qu'il était établi à suffisance de preuve que Pascal Bedin avait détourné\n150 enveloppes de vote par correspondance et que Nicola Maurizio en avait fait de\nmême à raison de 138 ou 139.\n\nB. Le 10 décembre 2014, le juge pénal du Tribunal de première instance devant qui\nPascal Bedin et Nicola Maurizio ont été renvoyés par acte d'accusation du Ministère\npublic du 23 mai 2014 a notamment déclaré le premier coupable de fraudes\nélectorales et captation de suffrages, infractions commises dans le cadre du\ndeuxième tour des élections communales à Porrentruy le 11 novembre 2012, et le\nsecond coupable de fraudes électorales commises dans le cadre du deuxième tour.\n\nS'agissant de Pascal Bedin, le juge pénal a retenu que l'intéressé s'était rendu\ncoupable, d'une part de fraudes électorales pour avoir rempli trois bulletins de vote\nappartenant à des membres de sa famille au second tour et, d'autre part, de captation\nde suffrages pour avoir recueilli intentionnellement à tout le moins 100 enveloppes de\nvote au second tour. Quant à Nicola Maurizio, le juge pénal a retenu qu'il avait rempli\ncinq bulletins de vote appartenant à des proches au second tour, se rendant ainsi\ncoupable de fraudes électorales. Il ressort par ailleurs des considérants du jugement\nque, si l'intéressé a été déclaré coupable de captation de suffrages pour avoir recueilli\n146 enveloppes de vote au premier tour, cette infraction n'a pas été retenue à son\nencontre pour le second tour, dans la mesure où la conversation dans laquelle le\nprévenu déclarait qu'il comptait récolter 138 ou 139 bulletins au second tour a été\nenregistrée entre les deux tours, de sorte que le juge pénal a considéré qu'il n'était\n\"pas envisageable de se fonder sur une prévision dont on ne connaît finalement pas\nla concrétisation\".\n\nC.\nC.1 Par mémoire du 10 mars 2015, Thomas Schaffter a demandé la révision de l'arrêt de\nla Cour constitutionnelle du 28 juin 2013 rejetant son recours et celui de ses\n44 consorts. Il conclut à ce qu'il soit dit que le deuxième tour de l'élection à la mairie\nde Porrentruy du 11 novembre 2012 n'est pas annulé, partant à ce qu'il soit dit que le\ntroisième tour est invalidé, à ce que les frais de justice ainsi que les dépens des\nrecourants liés à l'arrêt du 28 juin 2013 soient mis à la charge de l'Etat et que les\ndépens alloués à Michel Saner dans ledit jugement soient remboursés.\n\n"}