sur la police cantonale adoptée le 28 janvier 2015, le Gouvernement expose que cette
dérogation est autorisée, car l'article 3 al. 2 CPDT permet aux cantons concernés
d'adopter des lois spéciales dérogeant à la convention (JDD no 18 du 17 décembre
2014, p. 827 ad art. 103 du projet).