L'article 102 al. 4 LPol, en tant qu'il prévoit que l'utilisation de la vidéosurveillance pour une durée inférieure à un mois n'est pas signalée, déroge à l'article 51 CPDT, quand bien même cette dernière disposition est de droit intercantonal et donc supérieure à une norme du droit cantonal. Toutefois, dans son message relatif à la loi 13