elles fixent les
conditions – cadre de l'installation d'un système de vidéosurveillance et rappellent en
particulier l'exigence, tirée du principe de la proportionnalité, selon laquelle
l'installation doit constituer le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi
(art. 47 litt. a), ainsi que celle de la base légale (art. 47 litt. b). Par ailleurs, l'article 51
CPDT exige que l'existence de l'installation soit rendue visible, avec indication de la
base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que de l'entité responsable.