La plupart des députés
qui se sont exprimés sur cette norme, qu'ils y aient été favorables ou qu'ils s'y soient
opposés, ont fait état de l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par le Tribunal fédéral. Le
rapporteur de la CGF, défendant la position de la majorité de la commission favorable
au maintien de l'alinéa 4 de l'article 102, a déclaré ne pas comprendre l'obligation de
signaler un système de vidéosurveillance utilisé durant moins d'un mois, car la
signalisation ferait perdre à ce moyen toute utilité, alors que, selon lui, il s'agit de
donner à la police un moyen de prévention contre la criminalité (JDD no 1 du 28