A l'occasion du débat d'entrée en matière en séance plénière du Parlement, le chef
du Département a signalé que depuis le moment où le Gouvernement a déposé son
projet de loi, le Tribunal fédéral s'était prononcé dans un sens qui rendrait l'article 103
al. 4 du projet de révision (devenu art. 102 al. 4 LOP) certainement contraire à la
nouvelle jurisprudence et il a annoncé que le Gouvernement se rangeait à l'avis de la
minorité de la commission (JDD précité, p. 866).