signalée et que les personnes filmées doivent être informées après coup, se sont
déclarés prêts à renoncer à l'alinéa 4 (PV no 59 de la séance du 12 décembre 2014).
Au vote qui s'est tenu à la séance suivante, la majorité de la commission a toutefois
opté pour le maintien de l'alinéa 4 (PV no 60 du 26 novembre 2014).