Par ailleurs, l'article 283 al. 1 CPP prévoit une telle communication a posteriori des
motifs, du mode et de la durée de l'observation à la personne concernée. Or, le risque
que des mesures d'investigation soient ordonnées à tort peut être considéré comme
étant plus élevé dans la phase préventive qu'après l'ouverture d'une enquête pénale
qui suppose l'existence d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des
délits ont été commis : ces mesures permettent en effet une atteinte à la sphère privée
d'individus n'ayant pas encore commis d'acte pénalement répréhensible.