Dans le domaine de la protection
des données, le droit à l'autodétermination en matière d'informations personnelles,
consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), garantit que l'individu
demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré
de sensibilité effectif des informations en cause (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; 138 II
346 consid. 8.2 et réf. cit. = JT 2013 I 71).