Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Lorsque le texte n'est pas clair et qu'il revêt plusieurs acceptions possibles,
sa portée réelle doit être déterminée en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (méthode historique), de la
finalité de la norme (raisonnement téléologique) ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la
disposition dans son contexte est également important (ATF 130 II 65 consid. 4.2 et
arrêts cités ; RJJ 2008, p. 21 consid.