Elle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation
conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre
avec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit
supérieur. Dans le cadre d'un contrôle abstrait, si une norme semble compatible avec
la Constitution, au regard des circonstances ordinaires que le législateur devait
considérer, elle ne sera pas annulée pour le seul motif qu'on ne peut exclure
absolument l'éventualité de son application inconstitutionnelle à des cas particuliers.