Pour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux articles 177ss Cpa. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond de l'affaire. 2. 4 2.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour constitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit international, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).