4 du projet), mais, compte tenu des
développements jurisprudentiels intervenus dans l'intervalle, il a par la suite considéré
que l'adoption de cette disposition n'était plus défendable juridiquement, de sorte qu'il
en a proposé la suppression pure et simple devant la commission parlementaire et
lors des débats. Il n'entend pas revenir sur cette position à laquelle il renvoie.

En droit :