E. Le Gouvernement a pris position le 3 mars 2015. Il s'en remet à décision de justice et
invite la Cour constitutionnelle à statuer ce que de droit sur la requête. Il expose que
la disposition dont la constitutionnalité est contestée faisait à l'origine partie du projet
de loi transmis au Parlement (art. 103 al. 4 du projet), mais, compte tenu des
développements jurisprudentiels intervenus dans l'intervalle, il a par la suite considéré
que l'adoption de cette disposition n'était plus défendable juridiquement, de sorte qu'il
en a proposé la suppression pure et simple devant la commission parlementaire et
lors des débats.