D. Conformément à ce qu'exige l'article 182 al. 2 Cpa, le Bureau du Parlement a produit,
le 20 février 2015, des extraits des procès-verbaux de la Commission parlementaire
de gestion et des finances (CGF) qui a examiné le projet de loi sur la police cantonale,
ainsi que le Journal des débats du Parlement relatif à la première et à la deuxième
lectures de cette loi et le message du Gouvernement au Parlement. Il a également
communiqué à la Cour constitutionnelle le rapport de consultation sur l'avant-projet
de loi.