Le requérant s'en prend uniquement à la norme attaquée en ce qu'elle prévoit
l'absence de signalement de l'utilisation d'appareils d'enregistrement ou de
transmission d'images lorsque cette utilisation est inférieure à un mois. Il soutient que
la surveillance préventive porte une atteinte importante à la sphère privée et familiale
protégée par la Constitution (art. 13 Cst) et par la Convention européenne des droits
de l'homme (art.