concernée peut faire valoir ses droits au sens de l’article 49, lettres a et e de la
convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et
à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.

C. Le 16 février 2015, le Groupe parlementaire CS-POP et Verts, agissant par …, a
requis le contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4 LPol qu'il estime non
conforme au droit supérieur ; il en demande l'annulation.