du Canton sont enregistrées en boucle par périodes de 96 heures. Il ne peut être
procédé à un enregistrement continu qu’en cas d’événements particuliers.

4L’utilisationd’appareils d’enregistrement ou de transmission d’images n’est pas
signalée si leur utilisation est inférieure à un mois.

5Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront

pas utilisées pour la poursuite d’infractions, mais au plus tard après trois mois si
aucune enquête n’a été ouverte.

6La police cantonale est l’entité responsable et l’organe auprès duquel la personne