RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 3 / 2015

Président : Jean Moritz
Juges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015

dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4
de la loi sur la police cantonale adoptée par le Parlement le 28 janvier 2015,
introduite par