{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-04-16", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-3_2015-04-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340757ad4d9758b667dae51d02e4cb00f92974e3651c77a503273e5ab81c9327390cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340757ad4d9758b667dae51d02e4cb00f92974e3651c77a503273e5ab81c9327390cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_3", "Checksum": "2e9ab287ea052df8312ae8b61b16f87c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 16.04.2015 CON 2015 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vidéosurveillance. Information du public en cas d'utilisation des appareils pendant moins d'un mois. Observation préventive secrète et vidéosurveillance dissuasive. | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:06", "Checksum": "ea47bb2903d16128586a2a9cd5045a65", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 16.04.2015 CON 2015 3\nRegeste:\nVidéosurveillance. Information du public en cas d'utilisation des appareils pendant moins d'un mois. Observation préventive secrète et vidéosurveillance dissuasive. | requête en contrôle de validité\n\n En ce qui concerne les dépens réclamés par le requérant, il y a lieu de constater que\nla requête est admise pour des motifs différents que ceux invoqués dans la requête.\nDe la sorte, il n'a droit qu'à une indemnité réduite.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nconstate\n\nque l'article 102 al. 4 de la loi sur la police cantonale du 28 janvier 2015 est contraire à la\nConstitution ; partant,\n15\n\nannule\n\nla disposition en cause ;\n\nconstate\n\nque la disposition annulée est séparable de ladite loi ; partant,\n\ndit\n\nque la loi sur la police cantonale peut être mise en vigueur sans la disposition annulée ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\nalloue\n\nau requérant une indemnité de dépens réduite de CHF 700.-, débours et TVA compris, à verser\npar l'Etat ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;\n\ninforme\n\nque le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral conformément à l'avis cidessous.\n\nPorrentruy, le 16 avril 2015 / JM / avg\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n\nA notifier :\n au requérant, par son mandataire, Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont ;\n16\n\n au Gouvernement, par son président ;\n au Parlement, par son président.\n\nCopie pour information au préposé intercantonal à la protection des données et à la\ntransparence, Rue des Esserts 2, 2345 Les Breuleux.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}