{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-04-16", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-3_2015-04-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340757ad4d9758b667dae51d02e4cb00f92974e3651c77a503273e5ab81c9327390cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340757ad4d9758b667dae51d02e4cb00f92974e3651c77a503273e5ab81c9327390cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_3", "Checksum": "2e9ab287ea052df8312ae8b61b16f87c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 16.04.2015 CON 2015 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Vidéosurveillance. 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Observation préventive secrète et vidéosurveillance dissuasive. | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 3 / 2015\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRÊT DU 16 AVRIL 2015\n\ndans la procédure en contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4\nde la loi sur la police cantonale adoptée par le Parlement le 28 janvier 2015,\nintroduite par\n\nle Groupe parlementaire CS-POP et Verts, agissant par …\n- représenté par Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont,\nrequérant.\n\n_________\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 28 janvier 2015, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la révision totale de\nla loi sur la police cantonale. Le texte de cette nouvelle loi a été publié dans le Journal\nofficiel du 4 février 2015.\n\nB. Le chapitre 8 de la loi sur la police cantonale du 28 janvier 2015 (LPol), dans lequel\ns'insère l'article 102, est consacré aux données de police. L'article 87 LPol précise\nque \"les dispositions du présent chapitre complètent la convention intercantonale des\n8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les\ncantons du Jura et de Neuchâtel\". La section 1 du chapitre 8 (art. 87 à 101 LPol) est\nintitulé \"Généralités\". La section 2 du même chapitre réglemente l'utilisation de la\nvidéosurveillance par la police cantonale (art. 102 à 106 LPol).\n\nL'article 102 LPol a la teneur suivante :\n\n1La police cantonale peut, à des fins sécuritaires, utiliser des systèmes de\nvidéosurveillance dans les lieux suivants :\na) aux accès de ses bâtiments ;\nb) dans les cellules de garde à vue ;\n2\n\nc) dans d’autres locaux de ses bâtiments, notamment les salles d’audition ;\nd) sur le matériel ou dans les véhicules de la police cantonale ;\ne) sur les axes routiers et tunnels du Canton, notamment afin d’identifier les véhicules\nrecherchés ou les immatriculations signalées volées ;\nf) sur la voie publique, si cela permet d´identifier des personnes susceptibles d’avoir\ncommis des infractions.\n\n2Les données recueillies peuvent être ou non enregistrées et visionnées en direct sur\n\nun écran ou ultérieurement.\n\n3Les données recueillies dans le cadre de la surveillance des axes routiers et tunnels\n\ndu Canton sont enregistrées en boucle par périodes de 96 heures. Il ne peut être\nprocédé à un enregistrement continu qu’en cas d’événements particuliers.\n\n4L’utilisationd’appareils d’enregistrement ou de transmission d’images n’est pas\nsignalée si leur utilisation est inférieure à un mois.\n\n5Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront\n\npas utilisées pour la poursuite d’infractions, mais au plus tard après trois mois si\naucune enquête n’a été ouverte.\n\n6La police cantonale est l’entité responsable et l’organe auprès duquel la personne\n\nconcernée peut faire valoir ses droits au sens de l’article 49, lettres a et e de la\nconvention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et\nà la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel.\n\nC. Le 16 février 2015, le Groupe parlementaire CS-POP et Verts, agissant par …, a\nrequis le contrôle de la constitutionnalité de l'article 102 al. 4 LPol qu'il estime non\nconforme au droit supérieur ; il en demande l'annulation.\n\nLe requérant s'en prend uniquement à la norme attaquée en ce qu'elle prévoit\nl'absence de signalement de l'utilisation d'appareils d'enregistrement ou de\ntransmission d'images lorsque cette utilisation est inférieure à un mois. Il soutient que\nla surveillance préventive porte une atteinte importante à la sphère privée et familiale\nprotégée par la Constitution (art. 13 Cst) et par la Convention européenne des droits\nde l'homme (art. 8 CEDH). Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est\nd'avis que les mesures de surveillance préventive du droit cantonal doivent être\nsoumises au moins aux mêmes garanties que celles contenues dans le Code de\nprocédure pénale.\n\nLe requérant critique en particulier l'article 102 al. 4 LPol au motif que cette norme\nviole le principe de la proportionnalité au sens étroit, faute de prévoir une\ncommunication ultérieure à la personne observée, assortie d'une protection juridique\neffective. A l'appui de son grief, il invoque un arrêt récent du Tribunal fédéral\nconcernant la loi sur la police du canton de Genève (TF 1C_518/2013 du 1er octobre\n2014, publié depuis lors aux ATF 140 I 381), duquel il ressortirait l'obligation de\n3\n\ncommuniquer a posteriori les motifs, le mode et la durée des recherches effectuées\nsur la personne concernée. Pour le requérant, cette jurisprudence peut être reprise à\nl'identique dans le cas d'espèce. Il relève enfin que plusieurs législations cantonales\nprévoient une telle communication a posteriori.\n\n"}