l'article 35a ainsi que les articles 120 al. 4bis et 123 al. 4bis de la loi d'impôt ;

dit

que la procédure est gratuite ;

n'alloue pas

de dépens ;

ordonne

la publication du présent arrêt au prochain Journal officiel ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne