8. La procédure devant la Cour constitutionnelle est gratuite (art. 231 Cpa). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens au requérant qui n'en a pas demandés et qui n'a pas eu de
frais de représentation.

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

constate

que l'article 35a de la loi d'impôt adopté par le Parlement le 17 décembre 2014 est contraire à
la Constitution ; partant,

annule
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