L'annulation de l'article 35a LI rend sans objet les autres dispositions adoptées le
17 décembre 2014 sur le prélèvement à la source de l'impôt minimal sur le revenu.
Quand bien même le requérant ne paraît pas avoir la qualité pour s'en prendre à
l'article 120 al. 4bis LI et qu'il n'a pas attaqué l'article 123 al. 4bis LI, il convient
d'annuler formellement ces dispositions compte tenu du rapport étroit qu'elles ont
avec l'article 35a LI.