L'exonération
prévue à l'article 35a al. 2 LI rend certes le principe de l'imposition minimale
fiscalement juste pour ceux qui en sont exemptés, mais évidemment pas pour les
autres qui constituent la très grande majorité (68 %) de ceux qui ne paient aucun
impôt selon le système actuel.

7. Il suit de ce qui précède que l'impôt minimal tel que conçu à l'article 35a LI est dénué
de toute justification objectivement fondée. La solution adoptée par le législateur est
donc arbitraire. Il convient dès lors d'annuler cette disposition.