Comme le relève le Gouvernement, cette exonération concerne 32 % des
contribuables qui ne paient pas l'impôt selon le système actuel, soit environ 3'600
contribuables, alors que 7'600 contribuables seront assujettis à l'impôt minimal.
L'exonération n'aura donc qu'un effet limité, compte tenu en particulier du fait qu'elle
n'entre pas en considération à partir d'un revenu imposable de CHF 1.-. L'exonération
prévue à l'article 35a al.