L'imposition d'un montant forfaitaire unique à la charge des contribuables visés à
l'article 35a LI revient à répartir de manière identique la charge fiscale entre les
contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt ordinaire. Le schématisme absolu de
cette tarification ne trouve aucune justification d'ordre administratif et pratique. A juste
titre, le Gouvernement ne prétend même pas que la perception de l'impôt minimal
auprès des contribuables visés serait plus aisée qu'un impôt calculé sur la base d'un
taux proportionnel.
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