Il apparaît au contraire qu'un taux progressif à partir
d'un montant minimum de revenu imposable est envisageable ou, à tout le moins, un
taux unitaire proportionnel fixe, sous la forme d'une flat tax, qui n'est en soit pas
incompatible avec le principe de l'imposition selon la capacité économique. C'est le
lieu de préciser que l'impôt minimal des personnes morales exploitant une entreprise
institué dans le canton de Vaud, que le Tribunal fédéral n'a pas jugé inconstitutionnel
dans une jurisprudence citée par le Gouvernement (TF 2C_272/2009 du 28 octobre
2009 et arrêt du 17 mars 2009 du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit