Si la mise à contribution des citoyens qui sont actuellement exonérés d'impôt était
envisageable sur cette base au demeurant floue, elle ne justifierait pas qu'elle soit
réalisée au moyen d'une charge fiscale inégalitaire. Sur ce point, en effet, le
Gouvernement ne fournit aucune justification pertinente ; il se borne à déclarer qu'il
n'était pas "opportun" de fixer un montant différent pour l'impôt minimal, basé sur un
taux unitaire, entre les personnes ayant un revenu imposable entre CHF 0.- et
CHF 13'600.- ou CHF 7'300.- selon leur statut, et qu'il n'était pas possible d'atteindre
une égalité absolue entre ces différents contribuables.