6.1 Un premier motif avancé par le Gouvernement doit être écarté d'entrée de cause : la
couverture des frais de dossier que permettrait la perception d'un impôt minimal
pourrait, éventuellement, faire l'objet d'un émolument administratif, à l'instar de ce que
semble prévoir la législation genevoise citée par le Gouvernement, mais pas d'un
impôt direct sur le revenu. Ce motif n'est donc pas inhérent à la matière dont il s'agit.

6.2 Le Gouvernement invoque ensuite la relation de citoyenneté entre les contribuables
et l'Etat jurassien (cf. Message du 7 octobre 2014 – liste des mesures OPTI-MA, no
118).