Le Gouvernement
expose qu'un apprenti ou un étudiant réalisant un revenu annuel net de CHF 5'000.-
ne sera pas assujetti à l'impôt minimal dans la mesure où son revenu imposable
restera fixé à CHF 0.-. Dès CHF 7'500.- de revenu annuel net, il sera
vraisemblablement assujetti à l'impôt minimal et une imposition ordinaire aura en
principe lieu dès CHF 17'000.- de revenu net.