L'effet dégressif de l'impôt minimal est confirmé, d'une autre manière, par les
exemples pratiques proposés par le Gouvernement dans les annexes jointes à son
mémoire de réponse. Les simulations effectuées sur la base des données de l'année
fiscale 2015 sont destinées à illustrer l'effet de l'introduction de l'impôt minimal de
CHF 87.40 (impôt cantonal, communal et paroissial) en pourcent du revenu net
obtenu par un contribuable catholique domicilié à Delémont.