5.2 L'impôt minimal forfaitaire prévu à l'article 35a LI présente à l'évidence un caractère
dégressif. On constate en effet que si le montant de CHF 50.- est transformé en taux,
le taux sera, par exemple de 10 %, pour un célibataire ayant un revenu imposable de
CHF 500.-, de 1 % pour un célibataire avec un revenu imposable de CHF 5'000.- et
de 0,68 % avec un revenu imposable de CHF 7'300.-. Pour un couple marié avec un
revenu de CHF 13'600.-, le taux sera de 0,36 %, et de 1 % si son revenu ascende à
CHF 5'000.-.