et
CHF 86'700.-. Le Gouvernement omet toutefois un élément fondamental dans sa
comparaison : les contribuables actuellement exonérés de l'impôt sur le revenu ne
seront pas taxés, en application de l'article 35a nouveau, sur la base d'un même
pourcentage pour les tranches de CHF 0.- à CHF 13'600.- et de CHF 0.- à CHF 7'300.-
, mais seront imposés d'un montant forfaitaire unique. Les bases de l'imposition sont
donc manifestement différentes selon que sont appliqués les barèmes progressifs
ordinaires de l'article 35 LI ou le barème spécial de l'article 35a LI.