Pour aboutir à cette conclusion, le Gouvernement part du constat que les taux
unitaires de l'impôt (art. 35 al. 1 et 2 LI), bien qu'ils soient progressifs, "supposent
qu'un même pourcentage s'applique pour des tranches de revenus imposables
relativement différent(e)s et donc concernant des contribuables ayant une capacité
contributive différente". Il cite en exemple les contribuables taxés selon l'article 35 al.