4.4 On ne saurait non plus suivre la démonstration du Gouvernement qui, tout en se
disant conscient que le nouveau barème sera le même pour les contribuables qui ont
un revenu imposable de CHF 0.- à CHF 13'600.- ou à CHF 7'300.- selon leur statut,
considère que, dans la loi d'impôt actuellement en vigueur, des contribuables ayant
une capacité contributive différente sont néanmoins taxés de manière similaire sans
que cela crée une inégalité de traitement flagrante.