L'imposition des tranches inférieures de revenus, à savoir celle entre
CHF 0.- et CHF 13'600.- et celle entre CHF 0.- et CHF 7'300.-, ne répond pas à la
même règle que celle applicable aux autres tranches à l'intérieur du système établi
par la loi d'impôt. Le principe d'unicité de la réglementation du barème est ainsi violé
et l'égalité des rapports entre les tranches est rompue par le fait que l'impôt minimal
forfaitaire s'écarte des règles inhérentes au barème progressif.