L'analyse du Gouvernement ne peut pas être suivie. L'instauration d'un impôt
minimal, si elle correspond effectivement à la fixation d'un nouveau barème, ne
constituera pas un nouveau palier assimilable à ceux établis à l'article 35 LI en
fonction de tranches de revenus auxquelles des taux progressifs sont applicables. Au
contraire, le nouveau barème applicable aux revenus imposables entre CHF 0.- et
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