Dans son mémoire de réponse, le Gouvernement expose que l'instauration d'un impôt
minimal constitue un abaissement de la zone franche d'impôt en fixant un nouveau
barème, tout en précisant que la terminologie d'impôt "minimal" doit surtout être vue
comme une adaptation du barème, laquelle relève de l'appréciation du législateur. Il
considère que ce nouveau barème constituera un nouveau palier, comme il y en a
d'autres dans la loi d'impôt.
4.3 L'analyse du Gouvernement ne peut pas être suivie.