A l'inverse, de réelles différences dans les situations de fait
doivent mener à des charges fiscales différentes. Enfin, le principe de l'imposition
selon la capacité contributive signifie que les contribuables qui sont dans la même
situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont
dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique,
leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée.