3.2 Le principe de l'universalité de l'impôt exige que toutes les personnes ou groupes de
personnes soient imposés selon les mêmes règles légales. Les exceptions qui ne
reposent sur aucun motif objectif sont inadmissibles. Selon le principe de l'égalité de
l'imposition, les personnes dont les situations sont semblables doivent être imposées
de la même manière. A l'inverse, de réelles différences dans les situations de fait
doivent mener à des charges fiscales différentes.