Au cas particulier, le requérant n'a soulevé aucun grief au sujet du déroulement de la
procédure législative, ni dans son mémoire introductif, ni dans son mémoire
complémentaire, ni dans sa détermination finale sur le fond. Ce n'est que dans ses
prises de position relatives au refus du Gouvernement et du Bureau du Parlement de
produire les extraits des procès-verbaux de la "Table ronde" qu'il met en cause la
procédure législative qui a été suivie.