Cependant, n'importe quelle irrégularité ne peut conduire à l'annulation de
la loi. Pour aboutir à ce résultat, le vice formel doit être important (MORITZ, Contrôle
des normes : la juridiction constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience
jurassienne, in RDAF 2005 I 1, no 35 et réf. cit.).